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Régime Fiscal : Déficit Foncier

Lorsque vos charges déductibles sont supérieures à vos revenus bruts fonciers, on parle alors de déficit foncier. C’est ce déficit foncier qui est imputable à votre revenu global et vous permettra de réduire vos impôts conséquemment.

Principe du déficit foncier

C’est depuis la loi Balladur de 1993 que le déficit foncier est devenu déductible du revenu global et ce, de façon annuelle. Ce régime permet au contribuable possesseur d’un bien immobilier de déduire certaines charges (liées aux travaux notamment) de son revenu global :

Sont concernés par ce régime fiscal, les charges déductibles liées au(x) bien(x) loué(s).

Si les charges déductibles s’avèrent être supérieures au montant des loyers perçus, il s’agit alors d’un déficit foncier.

C’est ce montant qui pourra être soustrait au revenu global – un plafond est imposé, cependant si le montant du déficit foncier dépasse le plafond annuel autorisé, la différence sera reportable l’année suivante.

Déficit foncier et plafond annuel autorisé

Le plafond annuel autorisé s’élève à 10 700€, le reliquat s’imputant sur les revenus fonciers suivants (sur une limite de 10 ans).

Cependant, pour que le déficit foncier soit valide, il est indispensable que le ou les biens en question soient loués jusqu’au 31 Décembre de la troisième année qui suit l’imputation.

Seuls les charges et travaux déductibles autres que les intérêts d’emprunt pourront être imputé sur le revenu global du contribuable. Les charges liées aux intérêts d’emprunt quant à elles, sont imputables sur le revenu foncier pendant les 10 années suivantes.

Qui peut en défiscaliser avec le déficit foncier ?

Tout contribuable désireux d’investir dans l’immobilier. Il va sans dire que l’impact fiscal est d’autant plus significatif plus la tranche d’imposition de celui-ci est élevée.

Le calcul du déficit Foncier

1ère étape : Il faut tout d’abord déterminer le montant de ses revenus immobiliers bruts – en procédant à l’addition des tous les loyers bruts perçus. Puis le total de ses intérêts d’emprunt et enfin celui des « autres charges ».

2ème étape : Déduire du revenu brut total les charges liées aux intérêts d’emprunt. Si le résultat obtenu est négatif, ce déficit sera déductible des revenus fonciers – pas du revenu global.

3ème étape : Enfin, c’est ici que l’on calcule son déficit foncier.

Il faut imputer les autres dépenses sur les revenus (nets d’emprunts). Si le résultat foncier obtenu est négatif, il est déductible du revenu global dans la limite plafonnée de 10 700 euros. Le reliquat éventuel sera reportable sur les revenus fonciers des années suivantes de façon équitable et ce durant 10 ans.

Déficit Foncier : charges et travaux déductibles 

  • Les travaux déductibles : charges liées aux réparations et à l’entretien du ou des biens. Construction et agrandissement n’en font pas partie.
  • Les charges déductibles: frais de gardiennage et conciergerie, primes d’assurances, les frais d’achats (notaire et garantie), frais de copropriétés.

Vous souhaitez faire baisser votre imposition ? Les règles du déficit foncier sont complexes, voilà pourquoi nos experts sont à votre service pour répondre à toutes vos questions et vous guider vers le régime défiscalisant qui vous convient le mieux. Contactez-nous au 01.47.20.59.07