Loi Pinel

La Loi Pinel remplace les anciens dispositifs Scellier et Duflot et ce, depuis Janvier 2015.

Son but ? Permettre aux contribuables Français d’investir plus facilement dans le secteur de l’immobilier tout en offrant de nouveaux logements – à la location – aux loyers très compétitifs dans des zones de demandes élevées.

Qu’est-ce que la Loi Pinel ?

Instaurée en 2015 par la ministre du logement Sylvia Pinel, ce dispositif d’investissement locatif remplace la précédente loi Duflot : Pinel reprend alors les principales modalités de Duflot tout en offrant encore plus d’avantages, de souplesses et de réductions d’impôts !

Le dispositif a été mis en place afin de pallier aux problèmes liés au logement en facilitant l’entrée aux contribuables. Ainsi, avec la loi Pinel la défiscalisation est calculée sur le montant du bien immobilier et la durée de location du bien. La réduction d’impôt quant à elle, s’opère de façon linéaire sur 6, 9 ou 12 ans.

Le principe est simple :

Tout contribuable souhaitant investir dans un bien immobilier neuf ou VEFA (logement en état de futur achèvement) doit s’engager à louer celui-ci pendant 6 ou 9 ans (reconductible jusqu’à 12 ans) afin de profiter des avantages de la loi Pinel.

Ainsi, louer son bien neuf dès réception en respectant les plafonds imposés par le dispositif, permettra de réduire ses impôts de 12% sur 6 ans, de 18% sur 9 ans et de 21% sur 12 ans.

Votre investissement immobilier se retrouve donc financé d’une part par l’état (jusqu’à 21%), par votre locataire grâce à son loyer mensuel (jusqu’à 47% de votre bien), quant à vous, vous ne vous retrouvez qu’à apporter les 32% restant.

Un autre avantage que présente le nouveau dispositif Pinel est la possibilité de louer son bien à ses proches, ascendants ou descendants, tant que les plafonds de loyer et de ressources sont respectés et que le bien se trouve dans une des 5 zones éligibles.

Quel type de bien est concerné ?

Attention, tous les biens immobiliers ne sont pas concernés par le dispositif Pinel.

  • Les biens « éligibles » doivent être acquis neufs, être un bien que le contribuable fait construire, ou un VEFA c’est-à-dire en état de futur d’achèvement (30 mois de travaux maximum à partir de la date d’ouverture du chantier).

 

  • Les biens immobiliers ayant déjà bénéficiés des lois Malraux, LMP, LMNP, Duflot, Girardin, Monument historiques ne peuvent bénéficier également de la loi Pinel.
  • Le Logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent sa livraison et ce pour une période de 9 à 12 ans.
  • L’investissement ne peut dépasser les 300.000 €.

 

Exemple de calcul

 

Monsieur X souhaite réaliser un investissement immobilier dans le neuf à hauteur de 300.000€. Il est donc éligible au dispositif Pinel.

Ainsi, grâce à son investissement, Monsieur X peut bénéficier d’une réduction d’impôts à hauteur de 2% par an du montant du bien, soit 6000€ ( 300.000 X 2% = 6000) de réduction d’impôts par an, pendant les 9 premières années puis 1% pour les 10,11 et 12 ème année.

Le dispositif défiscalisant Pinel est très avantageux lorsque toutes les conditions sont réunies ! Il suffit de ne pas se lancer tête la première et surtout d’être bien conseillé car la zone de logement est aussi importante que le bien lui-même avec ce type de dispositif.

Nos conseillers seront heureux de répondre à vos questions et de vous conseiller en matière de défiscalisation, gestion de patrimoine ou investissement immobilier.