La loi Cosse 2017

La loi Cosse qui fixe les termes du plan social « Louer abordable », est entrée en vigueur le 31 janvier 2017. Il s’agit d’un dispositif permettant aux propriétaires de biens immobiliers de bénéficier d’une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs en proposant un loyer abordable aux ménages précaires.

Explication du fonctionnement

La loi Cosse est un dispositif fiscal s’adressant aux propriétaires qui disposent d’un logement au loyer modéré ou pas mis en location sur le marché. Elle a été intégrée dans la loi de finances 2017 par voie d’amendement porté par le ministre du Logement Emmanuelle Cosse.

Dans la pratique, cette loi est au bénéfice des bailleurs se trouvant dans les villes dites « tendues » souhaitant un abattement fiscal sur leurs revenus locatifs. Elle leur permet de déduire entre 15 et 85 % d’impôt sur leurs loyers perçus.

Pour pouvoir en jouir, le propriétaire doit accepter une convention établie avec l’ANAH (Agence nationale de l’habitat). La validité de celle-ci est d’au moins 6 ans et 9 ans s’il désire des allocations d’aide pour des travaux. En contrepartie, il doit s’engager à mettre en location son bien jusqu’au terme de la convention.

Conditions à respecter

Les logements concernés par cette nouvelle loi peuvent être anciens ou récents, restaurés ou non. Ils ne sont pas meublés et doivent constituer la résidence principale de leur locataire. Ils doivent également être soumis à une convention conclue avec l’ANAH entre le 1er février 2017 et le 31 décembre 2019.

En ce qui concerne le locataire, il ne doit pas avoir un quelconque lien d’affiliation avec le propriétaire et ne doit donc pas faire partie de son foyer fiscal. Il ne doit pas non plus être l’actuel locataire du logement, excepté s’il a bénéficié d’un nouveau contrat de bail.

Zones concernées

Le dispositif social « Louer abordable » vise tout le territoire et sera plus important dans les zones tendues où la demande de logement dépasse l’offre. Pour déterminer le zonage applicable à la loi Cosse, il faut se référer à celui de la loi Pinel.

Dans les zones A, A bis et B1, la réduction fiscale obtenue sous convention avec l’ANAH est de 30 % pour les loyers intermédiaires et 70 % pour les loyers sociaux et très sociaux avec un plafond plus faible. Dans les zones B2, l’abattement varie entre 15 et 30 %.

Dans le cas d’une gestion du bien opérée par une agence immobilière à vocation sociale ou par un organisme agréé dont l’objectif est de louer le logement à des ménages modestes, la déduction va jusqu’à 85 %, peu importe la zone.