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Dispositif Fiscal Monuments Historiques 2017

Instaurée il y a plus d’un siècle, la loi de défiscalisation sur les monuments historiques vise à préserver les biens immobiliers classés comme tel en offrant de larges avantages fiscaux aux contribuables désireux d’investir.

 

Principe de la loi MH

La loi de défiscalisation immobilière Monuments Historiques 2017 (ou MH) permet aux propriétaires ou au contribuables désireux d’investir dans un bien immobilier classé « monument historique » de pouvoir le réhabiliter ou d’y conduire des travaux, tout en bénéficiant de mesures de défiscalisation très favorables.

En effet, sous certaines conditions que nous aborderons plus loin, ce dispositif permet une déduction totale :

  • Des charges liés aux travaux menés durant la rénovation et ce sans plafonnement de déductibilité : 100% du montant des charges seront imputables sur le revenu global de l’investisseur ;
  • Des frais d’acquisition du Monument Historique ;
  • Des intérêts d’emprunts.

De plus, le dispositif Monument Historique n’oblige en aucun cas le propriétaire à placer en location son bien après rénovation et n’impose aucun plafond de loyers.

Enfin, dans le cadre du dispositif Monument historique, les droits de succession seront totalement exonérés même lorsque l’héritier n’est pas un membre de la famille du propriétaire.

Quels sont les immeubles bénéficiant de la loi Monument Historique 2017 ?

Contrairement aux idées reçues, les MH ne sont pas forcément des châteaux ! Il peut s’agir d’un appartement en centre-ville par exemple.

Les biens immobiliers concernés par la loi Monument Historiques 2017 sont donc :

  • Les immeubles classés monuments historiques – ce classement relève du ministère de la culture ;
  • Les immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques- l’inscription étant délivrée par le préfet de région ;
  • Les immeubles qui font partie du patrimoine national de par leur caractère historique ou artistique (agrées par ministre de l’économie et des finances) ou en raison de leur label « Fondation du patrimoine » (délivré par le service départemental de l’architecture et du patrimoine).

A qui est réservé le régime Monument Historique ?

La loi Monument historique 2017 concerne surtout les contribuables fortement imposables domiciliés en France, qu’ils soient déjà propriétaires d’un bien immobilier classé comme monument historique ou désireux d’en faire l’acquisition. Il s’agit pour la plupart de contribuables situés dans des tranches d’imposition entre 41% et 45%.

 

Conditions du régime Monument Historiques

Le régime Monument Historiques est bien sûr régi par des conditions bien précises qui sont les suivantes :

  • L’ensemble des travaux dans le cadre de la loi monument historiques 2017 se doit d’être supervisé par un architecte des Bâtiments de France ;
  • Le propriétaire devra le rester pendant 15 années suivant l’acquisition du bien ;
  • Le bien ne pourra pas être mis en copropriété.

 

Exemple de Calcul dans le cas d’un immeuble loué ou ouvert à la visite :

Monsieur X fait l’acquisition d’un bien d’une valeur de 150.000€ et décide dans le cadre du dispositif défiscalisant Monument Historique de le rénover.

Le montant des charges et des travaux s’élève à un total de 100.000€. Sa tranche marginale d’imposition est à 41% et ses revenus fonciers s’élèvent à 30.000 €

Voici donc comment calculer la réduction d’impôts dont il pourra bénéficier :

Calcul déficit foncier : 30.000€ – 100.000€ (100% des charges) = 70.000€

Déduction d’impôt = 70.000€

Réduction d’impôt réelle : 41% de 70.000€ = 28.700€

 

La rentabilité de ce type de dispositif est donc atteinte lorsqu’il s’agit de contribuable fortement imposable.

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Intéressé par ce dispositif de défiscalisation immobilière ? Nos experts seront heureux de répondre à vos questions en matière de gestion de patrimoine et d’investissement immobilier.  01.47.20.59.07