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Défiscalisation Loi Malraux 2017

Le dispositif de défiscalisation immobilière Malraux a été instauré en 1962. A ne pas confondre avec le Monument Historique, cette Loi offre de conséquentes réductions d’impôts au contribuable dans le cas de travaux de restauration ou de réhabilitation de certains immeubles. Le contribuable devra quant à lui, s’engager à mettre en location le bien réhabilité pendant une période d’au moins neuf ans.

Les Immeubles concernés par le dispositif Malraux

Le dispositif Malraux vient compléter la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique tout en facilitant la restauration immobilière.

On ne peut appliquer la loi Malraux à n’importe quel bien immobilier ; en effet celui-ci doit se trouver dans un périmètre préservé dit « SPR » Site patrimonial remarquable.

Sont considérés comme éligibles les 4 zones suivantes :

  • Les Secteurs Sauvegardés,
  • Les ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager),
  • Les quartiers PNRQAD, qui présentent une concentration élevée d’habitat ancien dégradés (Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés),
  • Les AVAP (Aires de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine).

L’immeuble à restaurer devra être destiné à l’habitation mais pourra également servir à des locaux affectés à des boutiques par exemple.

 

Les avantages fiscaux loi Malraux 

La loi Malraux offre de véritables avantages en matière de réduction d’impôts concernant les contribuables fortement imposés dont la résidence fiscale se situe en France – si vous payez entre 10.000 et 30.000 d’impôts sur le revenu, la loi Malraux 2017 vous concerne !

En fonction de la nature du bien et de sa localisation, le taux de réduction d’impôts sera de 22% ou de 30% ; quant au montant des travaux effectués il ne pourra excéder la somme de 100.000 euros par an.

Ainsi avec la loi Malraux il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôts atteignant les 120.000 euros échelonnés sur une période de 4 ans (plafonné 30.000 euros /an).

Le dispositif Malraux 2017 permet ainsi :

  • De percevoir des revenus réguliers sous forme de loyer,
  • Une réduction d’impôts exclue du plafonnement global des niches fiscales,
  • Une diversification de votre patrimoine
  • Transformer vos dépenses de travaux Malraux en réductions d’impôts !

 

Conditions Malraux

Les conditions dans lesquelles la loi Malraux est applicable sont les suivantes :

– Afin de pouvoir bénéficier de la réduction d’impôts Malraux, c’est l’immeuble dans sa totalité qui devra être restauré.

– Le contribuable doit s’engager à louer les logements « nus » pour une période minimum de neuf ans et dans un délai de 12 mois suivant les travaux effectués.

– Tous travaux dans le cadre d’une restauration Malraux doivent tout d’abord être approuvés.

Ainsi, une ASP sera nécessaire (autorisation spéciale délivrée par le préfet). De plus, un Architecte    des bâtiments de France devra suivre l’évolution des travaux.

 

-Il est strictement interdit de louer le bien à un ascendant (parents et grands-parents), descendant (enfants et petits-enfants) ou aucun membre du foyer fiscal.

– Les investissements locatifs loi Duflot/Pinel et loi Scellier ne sont pas cumulables avec les bénéfices de réduction d’impôts Malraux.

Types de travaux concernés par Le dispositif Malraux :

Il est important de bien définir quels sont les types de travaux éligibles par le dispositif. On les appelle les « travaux déductibles Malraux » :

  • Les travaux de démolition
  • Les travaux déclarés d’utilité publique
  • Travaux de reconstruction de toitures/ de murs extérieures
  • Travaux de réaffectation d’une partie ou de la totalité d’un immeuble destiné à l’habitation et qui en avait perdu l’usage.

 

Nos conseillers seront heureux de répondre à vos questions et de vous conseiller en matière de défiscalisation, gestion de patrimoine ou investissement immobilier. N’hésitez donc pas à nous contacter !  01.47.20.59.07